Conditions Générales de Vente des produits Matterport pour les Professionnels
“La Société” désigne la SARL ANDERSON, société au capital social de 40.000 € – Siret : 88105334200013 dont l’adresse est 3 Bd de Belfort 59000 Lille.
Le Client : désigne l’acheteur professionnel.
La Société n’exerce ses activités de ventes qu’à l’égard des professionnels et n’a qu’une obligation de moyens.
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande.
Les présentes Conditions Générales de Vente concernent l’activité de revente des produits MATTERPORT commercialisés par La Société.
Pour pouvoir commander à La Société, Le Client doit accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
La Société a contracté avec Matterport un contrat d’agent commercial afin d’être revendeur officiel des produits Matterport. La Société revend ces produits pour le compte de Matterport. La Société s’engage à faire de son mieux pour satisfaire le Client dans le cadre d’une obligation simple de moyens.
En achetant un produit Matterport, le Client accepte sans aucune réserve les Conditions Générales d’Utilisation de la Caméra se trouvant sur le site internet Matterport https://matterport.com/fr.
Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.
La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Aucun escompte n’est consenti.
Le Client est informé que l’utilisation des caméras Matterport nécessite la création et l’utilisation d’un compte MY MATTERPORT. Ce compte fait l’objet d’un abonnement payant mensuel ou annuel en supplément de l’achat d’une caméra Matterport et doit être souscrit par Le Client à l’adresse suivante : https://buy.matterport.com/?utm_source=Anderson-Tech&utm_medium=VAR&utm_term=Saas&utm_content=Website&utm_campaign=VAR-Saasplans-Anderson-Tech
Cet abonnement est directement géré par la société Matterport. La Société n’a aucune responsabilité dans la mise à disposition de ce compte client MY MATTERPORT.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire sur le compte de La Société ou par carte bancaire sur la boutique de La Société à l’adresse suivante https://boutique.andersontech.fr/. Les cordonnées bancaires de La Société figurent sur ses devis et factures.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement comptant et en totalité à la commande et avant toute livraison.
Néanmoins, La Société peut proposer un organisme de financement qui proposera au Client une formule de leasing. Le contrat de leasing sera conclu directement entre le Client et l’organisme de financement sans que La Société intervienne ni dans l’octroi de ce leasing ni dans son suivi. La Société est totalement indépendante du contrat de leasing conclu entre le Client et l’organisme de financement. Le Client est entièrement libre de choisir un autre organisme de financement.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à La Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause résolutoire
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de La Société.
Clause de réserve de propriété
La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, La Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Livraison
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de La Société.
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au Client, soit par chronopost en valeur déclarée et remise contre signature à la livraison.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande, le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à La société.
Garantie et assistance
La Société dispense une assistance d’utilisation de premier niveau qui consiste à une assistance simple sur l’utilisation courante du matériel vendu. Lorsque l’assistance de premier niveau dispensée par La société ne suffit pas à dépanner Le Client, ce dernier sera renvoyé sur l’assistance Matterport dont les coordonnées se trouvent sur le site internet https://matterport.com/fr. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l’application ou de la non-application des réponses fournies dans le cadre de cette assistance de premier niveau. La Société ne fournit pas sa garantie sur les produits Matterport, seule Matterport assure cette garantie constructeur.
Force majeure
La responsabilité de La Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
Loi applicable et tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Lille.
ANDERSON SARL au capital social de 40.000 € – Siret : 88105334200013
3 Boulevard de Belfort 59000 LILLE FRANCE – contact@andersontech.fr – Tèl. 09 72 43 48 84
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9h à 17h